Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’EI Stéphane Lobréaux – Héliamir, dont le siège social se situe 188 chemin de Germaigne 38650 Gresse en Vercors, immatriculée sous le numéro SIRET 95332433200014 ci-après dénommée « Héliamir » et gérant le site https://mudras.heliamir.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://mudras.heliamir.fr dénommée ci-après » le Client « .
1-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Héliamir et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://mudras.heliamir.fr. L’acquisition d’un livre numérique à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://mudras.heliamir.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Héliamir conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France. Héliamir s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Héliamir ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site et sont consultables sur le site lors de la saisie de la commande.
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre Héliamir et le Client, ainsi que le paiement. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.
2-Offre
Héliamir, par le biais de son site internet https://mudras.heliamir.fr propose le téléchargement de livres numériques (e-books) sous la forme de fichiers numériques destinés à être lus sur un outil informatique, ordinateur, tablette, smartphone, dans des conditions décrites ci-dessous.
Les fichiers téléchargés font l’objet de mesure de protection, sans autorisation de copier-coller. Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits d’auteur. La reproduction sans autorisation de contenus protégés est un délit, quel que soit le support. Les e-books sont fournis au format pdf pour lequel des logiciels de lecture gratuits sont disponibles sur toutes les plateformes : ordinateur, tablette, smartphone. Aucune demande de remboursement ne pourra être réalisée suite à une méconnaissance de ces contraintes techniques ou de leur refus par le Client.
3-Commande
3.1 Création d’un compte
La commande sur le site https://mudras.heliamir.fr nécessite la création d’un compte Client au moyen d’une adresse e-mail personnelle et d’un mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe dans la rubrique Mon compte du site.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, informez immédiatement Héliamir en utilisant le formulaire de contact du site. Les mots de passe et les identifiants sont des informations personnelles que le Client s’engage à ne pas divulguer, il est le seul responsable de leur utilisation.
Héliamir clôturera un compte inutilisé durant une période de 3 ans, c’est-à-dire pour lequel aucune connexion n’aura été effectuée sur cette durée.
3.2 Processus de commande
Pour passer une commande, le Client doit avoir la capacité juridique requise et être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité. Le Client déclare d’autre part avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes (CGV) et la validation de paiement vaut acceptation des CGV.
Des informations sont demandées lors de la commande et le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Une fois ces informations fournies et les CGV acceptées, ceci incluant les contraintes techniques des e-books, le Client peut valider sa commande.
A partir du moment où le code bancaire est fourni et le paiement accepté, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée, ni remboursée. Le Client reçoit alors une confirmation de commande et de paiement, ainsi qu’un lien pour le téléchargement du livre numérique acheté.
Le Client peut consulter l’historique de ses transactions sur son compte client.
Pour toute question ou problème, merci de nous contacter.
4-Tarif
Les prix des e-books figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) net de taxes.
Héliamir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
La validation de la commande implique l’obligation de régler le montant de la commande.
Les frais de communication pour l’utilisation du site https://mudras.heliamir.fr sont à la charge du Client.
5-Paiement
Le paiement des produits est dû en totalité lors de la commande en ligne. Le règlement est effectué en euros par carte bancaire. Le Client est alors redirigé vers le site STRIPE au travers d’un système sécurisé garantissant la confidentialité des données. Le Client devra fournir les informations requises et présentes sur sa carte bleue. Héliamir ne stocke aucune des informations bancaires du Client.
6-Absence de droit de rétractation
Le Client accepte que la fourniture de livres numériques commence dès la validation de la commande. Il renonce ainsi au droit de rétractation qui ne peut s’appliquer dès lors que la validation de commande et l’envoi du lien de téléchargement sont effectués. Les informations liées à la commande et enregistrées sur le site https://mudras.heliamir.fr par Héliamir constituent les preuves de transactions effectuées par le Client.
Si le Client rencontre un problème avec le lien de téléchargement, par exemple, il est invité à contacter Héliamir par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site.
7-Garanties
Les produits numériques sont soumis à une garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Le Client est tenu dans ce cas d’établir l’existence du défaut et son apparition. Lorsque l’e-book contient un défaut le rendant inutilisable, la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés est également disponible. Il revient alors au Client de prouver que le défaut existait au moment de l’achat.
8-Contact Client
En cas de problèmes en lien avec l’achat sur notre site, le Client peut prendre contact en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site https://mudras.heliamir.fr.
9-Responsabilités
– Client
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à ne pas utiliser notre service à des fins illégales. Le Client s’engage également à ne pas diffuser le lien de téléchargement qui lui est fourni suite à la commande.
– Héliamir
La responsabilité se limite à une obligation de moyens.
La responsabilité d’Héliamir ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de suspension de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique.
Héliamir fait de son mieux pour que le site https://mudras.heliamir.fr soit accessible et sécurisé, néanmoins Héliamir n’offre aucune garantie implicite ou explicite quant au fonctionnement effectif du site.
Héliamir se réserve par ailleurs le droit d’apporter des modifications à son site à n’importe quel moment, à sa discrétion et de façon unilatérale.
Héliamir ne peut être tenue pour responsable dans le cas de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment sans que cela ne soit limitatif : cas de guerre, d’émeutes, d’insurrection, interruption des transports, grève, confinement, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondations. Héliamir informera le Client par les moyens disponibles dans le cas d’un tel évènement.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte personnel, de son identifiant et mot de passe, ainsi que du bon fonctionnement de son matériel informatique. Héliamir ne saurait être tenue pour responsable de toute incompatibilité entre l’utilisation de son site internet et l’équipement informatique du Client. Ce dernier est également responsable de la protection de son matériel informatique, de ses logiciels, de ses données contre tout dommages, virus informatiques etc. Héliamir ne peut être tenu pour responsable en cas de détérioration découlant d’une contamination par un virus informatique du matériel du client.
Héliamir ne peut être tenu pour responsable des performances techniques, des temps de réponse pour consulter ou charger liés au fournisseur d’accès internet du Client.
10-Confidentialité et protection des données personnelles
Héliamir collecte des données personnelles sous une forme informatique et sécurisée (protocole SSL) uniquement à des fins de gestion de commande et d’envoi d’informations. Ceci concerne : le nom et le prénom du Client, l’adresse postale, le numéro de téléphone, adresse e-mail.
Héliamir s’engage à respecter la confidentialité de ces données communiquées par le Client, à ne pas les diffuser à un tiers, sauf pour le bon fonctionnement du site et la gestion des commandes.
L’adresse e-mail du Client sert d’identifiant pour la création du compte personnel. Le Client peut s’inscrire à notre newsletter s’il souhaite recevoir des informations de la part d’Héliamir, et pourra se désinscrire à tout moment en suivant les instructions fournies.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données nominatives collectées. Il adressera pour cela une demande écrite à l’adresse e-mail contact@mudras.heliamir.fr ou par courrier à l’adresse postale Heliamir, EI Stéphane Lobréaux, 188 chemin de Germaigne, 38650 Gresse en Vercors.
Heliamir peut utiliser des cookies pour le bon fonctionnement du Site. Nous rappelons que le Client peut configurer son navigateur pour paramétrer sa gestion des cookies. Pour plus d’informations sur les cookies, voir les pages Politique de Confidentialité et Politique de cookies.
Les informations de commandes, factures, paiements sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements entre Héliamir et le Client.
11-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site https://mudras.heliamir.fr sont la propriété intellectuelle exclusive d’Héliamir : images, logo, photographie, texte, charte graphique… L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, il n’est en aucun cas possible de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter des contenus du site, même partiellement, sans l’autorisation préalable d’Héliamir, quels que soient le moyen ou le support.
Toute intégration de lien hypertexte vers le tout ou partie du Site est soumise à l’autorisation d’Héliamir.
Tout le contenu du site https://mudras.heliamir.fr ainsi que les livres numériques en téléchargement sont protégés au titre du droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.
Les e-books à télécharger sous la forme de fichiers numériques sont strictement réservés à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction totale ou partielle, revente, louage, transfert à un tiers sont interdits.
Le Client s’engage d’autre part à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui a été fourni et à ne pas le communiquer à un tiers.
Les fichiers en téléchargement présentent des mesures de protection, le Client s’engage à ne pas les contourner, leur porter atteinte, les supprimer ou les modifier.
12-Loi applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de problème avec une commande, le Client est invité à prendre contact avec Héliamir (Formulaire de contact).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond